COMMUNIQUÉ DE PRESSE : LE PROGRAMME D’ÉCHANGE DE SERINGUES EN PRISON

MANQUEMENT À LA SANTÉ PUBLIQUE :
UN EX-DÉTENU ET DES ORGANISMES VIH POURSUIVENT EN COUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA POUR SON DÉFAUT DE FOURNIR UN ACCÈS EFFICACE À UN PROGRAMME DE SERINGUES EN PRISON
 

Déclaration publiée à nouveau (avec de nouvelles informations) vu le report de l’audience du 9 décembre 2019 au 6 mars 2020.  

La présente déclaration est du Réseau juridique canadien VIH/sida. Les commentaires extraits de la présente peuvent être attribués à Sandra Ka Hon Chu, directrice de la recherche et du plaidoyer.

 

5 mars 2020 – Demain à Toronto se tiendra une audience de tribunal concernant le « programme d’échange de seringues en prison » (PÉSP) du Canada. Le Réseau juridique canadien VIH/sida, un ex-détenu et trois autres organismes du domaine du VIH poursuivent le gouvernement fédéral pour son défaut de fournir aux détenu-es un accès facile, confidentiel et efficace à des programmes de seringues.

Cette audience devait initialement avoir lieu la semaine du 9 décembre 2019. Toutefois, en raison de circonstances imprévues, elle a été reportée au 6 mars 2020.

Depuis plus de 25 ans, des programmes de seringues sont offerts dans des systèmes de prisons d’autres pays. Les examens de programmes existants ont démontré qu’ils :

  • réduisent le partage de seringues et le risque d’infection par le VIH et par le virus de l’hépatite C (VHC);
  • ne causent pas d’augmentation de la consommation ou de l’injection de drogues;
  • réduisent le nombre de surdoses et d’autres préjudices pour la santé des détenu-es;
  • facilitent l’orientation de leurs utilisateur(-trice)s vers des programmes de traitement de la toxicomanie; et
  • n’ont pas donné lieu à des incidents d’utilisation d’aiguilles comme armes contre des employé-es de prison ou des codétenu-es.

En raison de la rareté du matériel d’injection stérile en prison, les personnes qui s’y injectent des drogues sont plus susceptibles que les personnes de l’extérieur de partager et de réutiliser du matériel d’injection. Ceci augmente considérablement leur risque de contacter le VIH et le VHC en prison – des infections qu’elles rapporteront dans leur communauté lors de leur remise en liberté. Un programme de seringues protège la santé et la vie de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Simplement dit, la santé en prison, c’est la santé publique.

Poussé à agir par notre action en justice initiée en 2012, le Gouvernement du Canada a amorcé en 2018 la mise en œuvre d’un PÉSP, mais celui-ci comporte des lacunes fondamentales – qui portent atteinte de plusieurs façons à la confidentialité des détenu-es. Les détenu-es n’y ont pas confiance. Le 18 février 2020, l’enquêteur correctionnel du Canada a déposé au Parlement son plus récent rapport annuel. L’enquêteur correctionnel lui-même critique la mise en œuvre du programme, affirmant que celui-ci n’est pas bénéfique pour les détenu-es puisque « les pratiques axées sur la sécurité et une approche de tolérance zéro en matière de possession et de consommation de drogues illicites derrière les barreaux érodent gravement la confiance et limitent la participation à ce qui devrait être un programme d’échange de seringues en prison exclusivement axé sur la réduction des méfaits et la promotion de la santé » – en conséquence de quoi « seulement quelques personnes y étaient inscrites ». Aucun programme, dans aucune prison du monde, n’utilise cette approche qui pose un obstacle majeur à l’accès.

Par ailleurs, le PÉSP n’est offert que dans quelques prisons, en plus d’être vulnérable à une annulation. Alors que la plupart des principaux partis politiques ont exprimé leur appui à un programme, le Parti conservateur du Canada s’est engagé à l’annuler s’il est élu. Le Service correctionnel du Canada possède également un historique d’annulation de mesures efficaces de réduction des méfaits pour les détenu-es, ou de défaut de les fournir. Par conséquent, nous avons besoin d’une décision positive de la cour pour que le droit à ce programme de santé fondé sur les données soit enchâssé dans la loi.  

De plus, le Syndicat des agents correctionnels du Canada est opposé au PÉSP et fait pression pour son remplacement par des sites de consommation supervisée en prison pour que les détenu-es aient accès au matériel stérile uniquement dans des lieux approuvés. Or, même si l’offre d’un plus grand nombre d’options de réduction des méfaits est importante, un site de consommation supervisée ne peut pas remplacer un programme efficace de seringues et d’aiguilles en prison. Pour que des détenu-es utilisent un site de consommation supervisée en prison, il faut qu’ils/elles puissent y accéder de façon confidentielle, sans exposer leur consommation de drogues à d’autres détenu-es et au personnel – car c’est une activité fortement stigmatisée et criminalisée. En outre, il est difficile d’imaginer la logistique nécessaire à protéger la confidentialité des utilisateur(-trice)s dans le contexte d’un site d’injection supervisée en prison, alors qu’un programme efficace d’échange de seringues en prison peut être confidentiel et que ce modèle fonctionne déjà dans d’autres prisons.

Le droit des détenu-es d’obtenir la même norme de soins de santé que celle offerte dans la communauté est clairement établi dans les lois sur les droits de la personne. Demain, nous soutiendrons en cour que les détenu-es ont le droit constitutionnel à des soins de santé essentiels qui incluent un programme efficace de seringues en prison. Nous contesterons également le refus du gouvernement d’apporter des changements fondamentaux au PÉSP d’après les abondantes données sur ce qui est nécessaire à la réussite de sa conception et de sa mise en œuvre.

Pour respecter son obligation légale de protéger la santé des personnes incarcérées, le gouvernement doit rectifier son PÉSP actuel, notamment en assurant que les détenu-es aient un accès facile, confidentiel et efficace à du matériel d’injection stérile et en mettant le programme en œuvre dans toutes les prisons.

 

-30-

 

Avis :  

L’audience est prévue le 6 mars 2020 à 9 h, au :
Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Courtroom No. 5, Toronto, Ontario

Les journalistes et les membres du public sont les bienvenus.

 

Citations à attribuer à M. Steve Simons

Steve Simons est l’un des plaignants qui poursuivent le gouvernement fédéral pour un accès facile, confidentiel et efficace à des programmes de seringues et d’aiguilles en prison. Steve a été incarcéré dans une prison fédérale et y a contracté l’hépatite C après qu’un co-détenu ait utilisé à son insu son matériel d’injection.

 

« Lorsque j’ai été incarcéré, j’ai perdu mon droit d’être avec mon épouse et mes enfants. J’ai perdu mon droit de conduire un véhicule. J’ai perdu mon droit de marcher dans la rue librement. Mais je n’ai pas renoncé à mon droit aux soins de santé. Je n’aurais pas dû être infecté par l’hépatite C, mais je l’ai été – malgré tous mes efforts. Je me bats pour un programme d’échange de seringues en prison pour que d’autres puissent se protéger d’infections qui sont évitables. »

 

« Je n’ai jamais eu de problème de drogue dans ma jeunesse. Je ne me suis tourné vers l’injection de drogues que derrière les barreaux, pour trouver refuge contre ma douleur. C’est la seule chose qui me soulageait. J’ai eu tout un choc lorsque j’ai vu des personnes se faire des injections avec des seringues et des aiguilles de fabrication artisanale, usagées et non sécuritaires. Les aiguilles usagées, mes codétenus les affilaient sur des côtés de boîtes d’allumettes et ils les partageaient sans réserve avec d’autres. »

 

« Lorsque des gens disent qu’un programme de seringues en prison est dangereux, je crois que c’est tout simplement de la stigmatisation à l’égard des personnes qui consomment des drogues. Une seringue n’est pas une arme et les détenus ne s’en serviraient pas comme arme. De toute façon, ils sont en possession de couteaux, de ciseaux, de lames de rasoir, de marteaux et de tournevis. Ce qui est un réel danger, ce sont les seringues et aiguilles de fortune qui sont partagées par plusieurs personnes et qui sont cachées. »

 

Pour plus d’information

Cliquez ici pour un document de politiques et un feuillet d’information qui déboulonne certains mythes courants au sujet des programmes de seringues en prison.

 

Cliquez ici pour consulter le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel qui explique en détail les problèmes que présente la mise en œuvre du PÉSP actuel.

 

Au sujet du Réseau juridique canadien VIH/sida

Le Réseau juridique canadien VIH/sida (www.aidslaw.ca) fait valoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH ou le sida et de celles qui sont à risque ou affectées autrement, au Canada et dans le monde, à l’aide de recherches et d’analyses, d’actions en contentieux et d’autres formes de plaidoyer, d’éducation du public et de mobilisation communautaire. Nous étudions les programmes de seringues en prison depuis plus de 20 ans et faisons partie des codemandeurs dans une action en justice contre le Service correctionnel du Canada, alléguant que le fait de refuser aux détenu-es l’accès à ce service de santé porte atteinte, entre autres, à leur droit constitutionnel à la sécurité de la personne.

 

Contact

Emma Riach, agente des communications et des campagnes

Réseau juridique canadien VIH/sida

Téléphone : +1 416 595-1666 (poste 236)

Cellulaire : +1 437 985 6544

Courriel : eriach@aidslaw.ca

 

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