La criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada: Situation actuelle et besoin de changement

Ce document donne un aperçu des lois et des politiques actuelles qui régissent la non-divulgation du VIH au Canada. Les sections comprennent:

  • Une obligation légale de divulguer la séropositivité au VIH à un-e partenaire sexuel-le dans certaines circonstances
  • Que signifie « possibilité réaliste » de transmission? Dans quelles circonstances n’y a-t-il pas d’obligation légale de divulgation?
  • Développements récents en droit et dans les politiques
    • Développements dans les politiques de poursuite fédérales et provinciales
    • Rapports sexuels lorsque la charge virale est supprimée
    • Rapports sexuels avec condom (et avec une charge virale non supprimée)
    • Rapports sexuels lorsque la charge virale est faible (et sans utiliser de condom)
    • Sexe oral
  • La science du VIH dans le contexte du droit criminel
  • Pourquoi des accusations d’agression sexuelle grave pour des rapports sexuels consensuels?
  • Pourquoi la criminalisation du VIH est-elle néfaste?
  • Conseils internationaux sur le VIH et le droit criminel
  • Poursuites relatives au VIH au Canada
  • Mobilisation communautaire pour le changement : la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH
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