Mémoire présenté au Comité permanent de l’industrie, de la science et de la technologie sur les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

« Le Réseau juridique canadien VIH/sida se réjouit de ce que le gouvernement ait présenté des amendements au projet de loi C-9 et aimerait profiter de l’occasion pour formuler ses commentaires à  leur sujet… »

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