Mémoire sur l’interdiction de territoire pour des raisons médicales, présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration — Canadian HIV/AIDS Legal Network

Mémoire sur l’interdiction de territoire pour des raisons médicales, présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

« Au Canada, les personnes qui veulent obtenir la résidence permanente ou la résidence temporaire en tant qu’étudiants ou travailleurs peuvent être déboutées si elles ont une infection à VIH, en raison des dispositions législatives du Canada qui concernent le « fardeau excessif » et qui régissent l’interdiction de territoire pour des raisons médicales.

« Nous recommandons d’abroger la disposition concernant le fardeau excessif pour les raisons suivantes.

  • La disposition relative au fardeau excessif est discriminatoire.
  • La disposition relative au fardeau excessif engendre de nombreux problèmes opérationnels.
  • La disposition relative au fardeau excessif sape les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • La disposition relative au fardeau excessif ne respecte pas les obligations du Canada en matière de droit international et ne cadre pas avec les pratiques des autres pays. »
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