Présentation au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat sur Loi C-37

« Le Réseau juridique canadien VIH/sida a donc applaudi lorsque le gouvernement a déposé en décembre 2016 le projet de loi C 37 qui permettrait de combler en partie ces lacunes.

« Conformément à l’engagement pris par le gouvernement à l’égard de la réduction des méfaits et des politiques axées sur des données probantes, le Réseau juridique canadien VIH/sida recommande deux modifications pour renforcer le projet de loi C 37 dans le but de s’assurer que le cadre législatif touchant l’octroi d’exemptions à la LRCDAS est simple, clair et rapide. »

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