Déclaration: Une organisation de plaidoyer réagit à la publication du rapport du Comité de la justice

Pour publication immédiate

La présente déclaration est du Réseau juridique canadien VIH/sida (« Réseau juridique »).
Les commentaires extraits de la présente peuvent être attribués à Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique.

 

17 juin 2019 Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié aujourd’hui son rapport sur « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada ». Le document contient plusieurs recommandations importantes pour limiter le recours excessif, non scientifique et injuste au droit criminel à l’encontre des personnes vivant avec le VIH. Nous accueillons favorablement  nombreuses de ses conclusions. Des mesures concrètes sont maintenant requises.

 

La recommandation la plus marquante est de mettre fin au recours au droit de l’agression sexuelle dans les cas de non-divulgation du VIH. Les personnes vivant avec le VIH sont actuellement susceptibles de peines d’emprisonnement pour « agression sexuelle grave » et d’être désignées à vie comme « délinquant sexuel » pour n’avoir pas divulgué leur séropositivité à leur(s) partenaires sexuel-les et ce, même lorsque le risque de transmission était faible, voire nul. Ceci signifie qu’une personne qui a eu des relations sexuelles consensuelles n’entraînant aucun préjudice, et posant peu de risques, voire aucun, peut être poursuivie et reconnue coupable au même titre qu’un agresseur sexuel violent. Nous accueillons favorablement la reconnaissance de cette injustice par le Comité et son appel à cesser le recours aux lois sur l’agression sexuelle. Le Réseau juridique et ses allié-es ont milité de nombreuses années pour ce changement crucial.

 

Une autre recommandation particulièrement importante est de limiter la criminalisation du VIH aux seuls cas de transmission (c-a-d, où il y a bel et bien eu transmission du virus). Mais nous devons aller plus loin : les poursuites criminelles doivent être limitées aux seuls cas de transmission intentionnelle conformément aux recommandations internationales des organes d’expert-es de l’ONU sur la santé et les droits de la personne. Le Parlement doit tenir compte de ces recommandations. Le droit criminel est l’outil le plus sévère de la société; son utilisation doit être limitée et constituer une mesure de dernier recours. Nous saluons le fait que le Comité recommande la « rédaction de cette mesure législative en consultation avec les intervenants concernés, y compris la communauté VIH/sida. » En effet, ceci est quelque chose que nous avions demandé.

 

En revanche, les maladies infectieuses sont une question de santé publique. Nous ne sommes pas d’accord avec la recommandation du Comité d’étendre la portée du droit criminel à d’autres maladies infectieuses. Ce n’est pas en criminalisant d’autres maladies et davantage de personnes que nous allons résoudre le problème de l’utilisation inappropriée du droit criminel contre les personnes vivant avec le VIH.

  

La prochaine étape est de reformer la législation. Le rapport établit clairement qu’il est nécessaire de changer le droit criminel. Tout nouveau régime législatif devra éviter les méfaits et la stigmatisation qui entachent le droit depuis 25 ans.

 

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Contact 

Emma Riach, agente des communications et des campagnes

Réseau juridique canadien VIH/sida

Téléphone : +1 416 595-1666 (poste 236)

Courriel : eriach@aidslaw.ca

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