Section 3 : Jurisprudence utile et conseils (international) (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 3 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.

Le contexte des poursuites criminelles relatives au VIH varie grandement d’une juridiction à l’autre. Cette section met en avant les décisions de justice, de différents pays du monde, utiles aux avocats et militants. Elle inclut également des lignes directrices développées pour les procureurs limitant l’usage du droit criminel dans ce domaine ainsi que des ressources pertinentes développées à l’intention des juges sur le VIH et le droit.

Pour plus d’informations sur les derniers développements juridiques à travers le monde, voir le site internet HIV Justice Network (en anglais seulement)

Décisions de justice

  • R v. Dica, [2004] EWCA Crim 1103. (Royaume-Uni) (Consentement au risque)
  • People c. Plunkett, New York Court of Appeals, 7 juin 2012 (É-U) (voie de fait grave; la salive ne peut pas être considérée comme un « instrument dangereux »)

Lignes directrices sur les poursuites pénales

Royaume-Uni et Pays de Galles

Écosse

Manuel pour les juges

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