Section 2 : La situation du droit (Canada et autres pays) (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 2 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats.

Cette section comprend des descriptions détaillées du droit applicable au niveau national en matière d’exposition au VIH ou de sa transmission, les principaux jugements rendus sur cette question (certains sont aussi inclus dans la section 3 qui suit), de même que des articles pertinents de la littérature juridique et autres ressources utiles. Cette section se concentre sur trois pays : le Canada, la France et la Suisse. Cependant, quelques ressources pour des avocates et militants d’autres pays sont aussi disponibles à la fin de cette section.

CANADA

Veuillez noter que les documents décrivant l’état du droit criminel relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH au Canada qui ont été publiés avant le mois d’octobre 2012 ne tient pas compte des récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C.

N.B. : Les avocats de la défense peuvent avoir accès, sur demande, à d’autres décisions de justice et un tableau répertoriant les décisions sur la peine dans les cas de non-divulgation du VIH au Canada. Merci de contacter Cécile Kazatchkine à ckazatchkine [à] aidslaw.ca.

Un aperçu du droit applicable

Décisions majeures au niveau national

  • R. c. Mabior, 2012 SCC 47 and R. c. D.C., 2012 SCC 48 (“possibilité réaliste de transmission du VIH”)

Décisions post-Mabior:

Décisions de cour d’appel

Décisions de première instance

  • R. v. C.B., 2017 ONCJ 545 (CanLII) (acquittement; relation sans condom mais charge virale indétectable)
  • R. c. W [2016] O.J. No. 3253 [l’identité de l’accusé est délibérément protégée] (Plaider coupable, faux semblant; absolution inconditionnelle)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R c. Thompson, 2016 NSSC 134 (utilisation du condom ou charge virale basse ou pas d’éjaculation)
    • Jugement en anglais uniquement
    • Résumé
  • R. c. J.T.C., 2013 NSPC 105 (acquittement; relation non protégée mais charge virale indétectable)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. c. J.T.C., 2013 NSPC 88 (utilisation du condom; charge virale basse; analyse critique de R. c. Mabior)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. c. Murphy, 2013 CanLII 54139 (ON SC) (acquittement relativement au sexe oral)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. c. P. (19 juin 2015) Toronto (ONCJ) [non publiée — l’identité de l’accusé est délibérément protégée] (Preuve; Seaboyer)
  • R. c. J.H., 2012 ONCJ 708 (preuve ; Seaboyer, herpes)
    • Jugements en anglais uniquement
  • Det S. Cullingworth, VPD c. BC Center for Excellence in HIV and AIDS, (26 March 2014) Vancouver (PC) [non publiée] (ordonnance de production – Confidentialité des dossiers médicaux)
    • Jugements en anglais uniquement

Décisions pre-Mabior:

Décisions de la Cour suprême du Canada:

Décisions de cour d’appel

  • R. c. Mabior (C.L.), 2010 MBCA 93. (acquittement ; utilisation du condom ou relations non protégées mais charge virale indétectable)
    • Jugement en anglais uniquement
    • Résumé
  • R. c. D.C., 2010 QCCA 2289. (acquittement; relation non protégée mais charge virale indétectable)
  • R. c. Wright, 2009BCCA 514. (la charge virale, quand connue, est très pertinente)

Décisions de première instance

  • R. c. Pottelberg, [2010] O.J. No. 5657 (pas établi que le plaignant n’aurait pas consenti au rapport sexuel s’il avait su que son partenaire était séropositif)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R. c. Boone, 2012 ONSC 441 (preuve; Seaboyer; vie sexuelle des plaignants)
    • Jugement en anglais uniquement (voir décision contraire, R. v. G. A.C., 2013 ONSC 3232)
  • R. c. J.A.T., 2010 BCSC 766; R. c. Nduwayo, 2010 BCSC 1277; R. v. J.U., 2011 ONCJ 457 (une relation non protégée ne constitue pas nécessairement un risque important de transmission – autres facteurs pertinents: position, nombre d’actes, circoncision, éjaculation)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. c. Edwards, 2001 NSSC 80. (sexe oral; rapport anal protégé; standards dans la communauté gay)
    • Jugement en anglais uniquement
    • Résumé
  • R. c. Nduwayo, 2006 BCSC 1972. Résumé; R. c. Nduwayo, 2010 BCSC 1277; R. c. Edwards, 2001 NSSC 80; R. c. D.C., 2008 QCCQ 629; R. c. Agnatuk-Mercier, [2001] O.J. 4729 (QL); R. c. Smith, [2007] S.J. 166 (QL); R. c. Imona-Russell, Unreported, Reasons for Judgment, 23 February 2009 (Pas d’obligation de divulguer en cas de relations protégées)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R. c. Aziga, (4 April 2009), Hamilton CR-08-1735.
  • R. c. Bear, 2011 MBQB 191. (Poursuite pour crachat; en anglais uniquement)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R. c. Jones, [2002] N.B.J. 375 (QL). (acquittement – hépatites C)

Directives de poursuite

Articles

Ressources additionnelles

FRANCE

Aperçu de l’état du droit

Décisions majeures au niveau national

SUISSE

Aperçu de l’état du droit

Décisions majeures au niveau national

Articles

  • R. Gasquez, « Pour la dépénalisation de l’exposition au VIH », Plaidoyer, avril 2009.
  • Aide Suisse contre le Sida, Pénalisation de la transmission du VIH, prise de position, janvier 2001.
  • A. Cereghetti, « Incrimination de la transmission du virus VIH », dans Dominique Bertrand et al.(eds), Médecin et droit médical: présentation et résolution de situations médico-légales, 3édition augmentée et entièrement révisée(Chêne-Bourg, Genève: éd. Médecine & Hygiène, 2009).

AUTRES JURIDICTIONS:

Scan mondial

É.-U.

Royaume-Uni

Australie

Jurisdictions africaines

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