Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants

En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.

Préparé par : Réseau juridique canadien VIH/sida, AIDES, Groupe sida Genève, Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+)

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Table des matières


1. Comprendre votre client et votre dossier:

Certains avocats et fournisseurs de services connaissent bien le VIH et les réalités de la vie avec le VIH. D’autres sont moins familiers avec ces questions. Il y a beaucoup d’idées fausses et de préjugés sur le VIH qui peuvent nuire à votre client et à son dossier s’ils ne sont pas adressés. Cette section comporte des informations de base sur le VIH, la transmission du VIH, les traitements, la réalité de la vie avec le VIH et la complexité des affaires criminelles relatives au VIH.

Le VIH et sa transmission

Loutfy M., Tyndall M. et al., « Énoncé de consensus canadien sur le VIH et sa transmission dans le contexte du droit criminel », Canadian Journal of Infectious Diseases & Medical Microbiology, 25(3) (2014): pp. 135-140.

Pour plus d’informations sur les données scientifiques en matière de transmission aller à la section 4.

Le Dépistage:

Vivre avec le HIV

  • AIDES, Guide de la vie positive, 2013 (voir les sections : VIH et Hépatites : 20 mots clés pour vivre avec ; 5 bonnes raisons de dédramatiser sa vie sexuelle ; La Révolution « traitement comme prévention » ; L’annonce ; Séropo ou sérodifférents : 4 couples témoignent ; J’ai envie d’un enfant, c’est possible ?; Dépistage et TPE : bon à savoir ; Effets désirables et indésirables des traitements.)
  • Réseau juridique canadien VIH/sida, La divulgation du VIH à des partenaires sexuels, 2012
  • Femmes et séropositives : Dénonçons l’injustice, 2012 (un documentaire coproduit par le Réseau juridique canadien VIH/sida et Goldëlox productions sur la criminalisation du VIH et son impact sur les femmes - disponible gratuitement en ligne)

Pour des informations sur le VIH au niveau mondial, consulter le site de l’ONUSIDA

Affaires criminelles liées au VIH : un avocat témoigne des enjeux et défis


2. Le droit dans votre pays (CANADA, SUISSE, FRANCE et autres)

Cette section comprend des descriptions détaillées du droit applicable au niveau national en matière d’exposition au VIH ou de sa transmission, les principaux jugements rendus sur cette question (certains sont aussi inclus dans la section 3 qui suit), de même que des articles pertinents de la littérature juridique et autres ressources utiles. Cette section se concentre sur trois pays : le Canada, la France et la Suisse. Cependant, quelques ressources pour des avocates et militants d’autres pays sont aussi disponibles à la fin de cette section.

CANADA

Veuillez noter que les documents décrivant l’état du droit criminel relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH au Canada qui ont été publiés avant le mois d’octobre 2012 ne tient pas compte des récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C.

N.B. : Les avocats de la défense peuvent avoir accès, sur demande, à d’autres décisions de justice et un tableau répertoriant les décisions sur la peine dans les cas de non-divulgation du VIH au Canada. Merci de contacter Cécile Kazatchkine à ckazatchkine [à] aidslaw.ca.

Un aperçu du droit applicable

Décisions majeures au niveau national

  • R. c. Mabior, 2012 SCC 47 and R. c. D.C., 2012 SCC 48 (“possibilité réaliste de transmission du VIH”)

Décisions post-Mabior:

Décisions de cour d’appel

  • R. v. Felix, 2013 ONCA 415; R. v. Mekonnen, 2013 ONCA 414 (relations non protégées; relations protégées par un condom; pas de preuve de la charge virale)
    • Jugements en anglais uniquement
    • Résumé

Décisions de première instance

  • R. v. J.T.C., 2013 NSPC 105 (acquittement; relation non protégée mais charge virale indétectable)
    • Jugements en anglais uniquement
    • Résumé
  • R. v. J.T.C., 2013 NSPC 88 (utilisation du condom; charge virale basse; analyse critique de R. c. Mabior)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. v. Murphy, 2013 CanLII 54139 (ON SC) (acquittement relativement au sexe oral)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. v. J.H., 2012 ONCJ 708 (preuve ; Seaboyer, herpes)
    • Jugements en anglais uniquement

Décisions pre-Mabior:

Décisions de la Cour suprême du Canada:

Décisions de cour d’appel

  • R. c. Mabior (C.L.), 2010 MBCA 93. (acquittement ; utilisation du condom ou relations non protégées mais charge virale indétectable)
    • Jugement en anglais uniquement
    • Résumé
  • R. c. D.C., 2010 QCCA 2289. (acquittement; relation non protégée mais charge virale indétectable)
  • R. c. Wright, 2009BCCA 514. (la charge virale, quand connue, est très pertinente)

Décisions de première instance

  • R. v. Pottelberg, [2010] O.J. No. 5657 (pas établi que le plaignant n’aurait pas consenti au rapport sexuel s’il avait su que son partenaire était séropositif)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R. v. Boone, 2012 ONSC 441 (preuve; Seaboyer; vie sexuelle des plaignants)
    • Jugement en anglais uniquement (voir décision contraire, R. v. G. A.C., 2013 ONSC 3232)
  • R. c. J.A.T., 2010 BCSC 766; R. c. Nduwayo, 2010 BCSC 1277; R. v. J.U., 2011 ONCJ 457 (une relation non protégée ne constitue pas nécessairement un risque important de transmission – autres facteurs pertinents: position, nombre d’actes, circoncision, éjaculation)
    • Jugements en anglais uniquement
  • R. v. Edwards, 2001 NSSC 80. (sexe oral; rapport anal protégé; standards dans la communauté gay)
    • Jugement en anglais uniquement
    • Résumé
  • R. v. Nduwayo, 2006 BCSC 1972. Résumé; R. v. Nduwayo, 2010 BCSC 1277; R. v. Edwards, 2001 NSSC 80; R. c. D.C., 2008 QCCQ 629; R. v. Agnatuk-Mercier, [2001] O.J. 4729 (QL); R. v. Smith, [2007] S.J. 166 (QL); R. v. Imona-Russell, Unreported, Reasons for Judgment, 23 February 2009 (Pas d’obligation de divulguer en cas de relations protégées)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R. v. Aziga, (4 April 2009), Hamilton CR-08-1735.
  • R. v. Bear, 2011 MBQB 191. (Poursuite pour crachat; en anglais uniquement)
    • Jugement en anglais uniquement
  • R. v. Jones, [2002] N.B.J. 375 (QL). (acquittement – hépatites C)

Articles

Ressources additionnelles

FRANCE

Un aperçu du droit applicable

Décisions majeures au niveau national

Articles

  • Conseil National du Sida, Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH, 27 avril 2006.
  • B. Chapleau, « La pénalisation de la transmission du virus de l’immunodéficience humaine par voie sexuelle », Droit pénal, October 2006.
  • B. de Lamy, « Administration de substances nuisibles – Transmission volontaire du virus VIH », Dr. Famille, April 2006, p. 29.
  • A. Prothais, « Le sida par complaisance rattrapé par le droit pénal », Dalloz. 2006, p. 1068.
  • A. Prothais, « Le sida ne serait-il plus, au regard du droit pénal, une maladie mortelle ? », Dalloz 2001, n° 26, Chr. p. 2053.
  • A. Prothais, « N’empoisonnez donc plus à l’arsenic ! », Dalloz., 1998, p. 334.
  • G. Mathieu, « Sida et droit pénal », Revue de science criminelle, 1996, p. 81.

SUISSE

Summary of current law description

Décisions majeures au niveau national

AUTRES JURIDICTIONS:

Scan mondial:

É.-U.

Royaume-Uni

  • Lignes directrices sur les poursuites pénales en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu’en Écosse. .
  • The Association of Chief Police Officers and the National AIDS Trust, “ Investigation Guidance related to the Criminal Transmission of HIV. ” 2010.
  • National Aids Trust. “HIV: A Guide for Police Forces. How to address HIV in police occupational health policies and blood-borne training,” 2013.

Australie

Jurisdictions africaines


3. Apprendre des autres juridictions

Le contexte des poursuites criminelles relatives au VIH varie grandement d’une juridiction à l’autre. Cette section met en avant les décisions de justice, de différents pays du monde, utiles aux avocats et militants. Elle inclut également des lignes directrices développées pour les procureurs limitant l’usage du droit criminel dans ce domaine ainsi que des ressources pertinentes développées à l’intention des juges sur le VIH et le droit.

Pour plus d’informations sur les derniers développements juridiques à travers le monde, voir le site internet HIV Justice Network (en anglais seulement)

Décisions de justice

  • R. v. J.T.C., 2013 NSPC 105. (Canada) (charge virale indétectable)
    • Jugement en anglais uniquement
    • Résumé
  • 29 octobre 2013 (Cour d’appel) (Suède) (charge virale indétectable et traitement).
  • R v Dica, [2004] EWCA Crim 1103. (Royaume-Uni) (Consentement au risque)
  • People v. Plunkett, New York Court of Appeals, June 7, 2012 (US) (voie de fait grave; la salive ne peut pas être considérée comme un « instrument dangereux »)

Lignes directrices sur les poursuites pénales

Royaume-Uni et Pays de Galles

Écosse

Manuel pour les juges


4. Comprendre La Science

Cette section présente un recueil détaillé et des références complètes des données scientifiques les plus récentes sur les traitements, le degré de risque de transmission du VIH par acte, et la preuve de la transmission du virus d’une personne à une autre.

Aperçu général

Examen et analyse des données scientifiques existantes sur les risques de transmission du VIH lors de rapports sexuels et la nature du VIH.

Énoncés de position

Études scientifiques majeures et déclarations d’experts sur les risques de transmission du VIH

Risques de transmission du VIH – en général:

Traitement et charge viral:

Port de condom

Rapports oro-génitaux

Morsure et crachat

Le HIV en tant que maladie chronique et gérable

Données scientifiques concernant la preuve de la transmission du VIH d’un individu à un autre

Données scientifiques concernant la preuve de la transmission du VIH d’un individu à un autre


5.Recommandations internationales sur la criminalisation de l’exposition au VIH et de sa transmission

Cette section présente les recommandations internationales sur le recours au droit pénal dans des affaires relatives à la non-divulgation, l’exposition ou la transmission du VIH.


6. Lutter contre la surcriminalisation

Cette section contient des informations sur la criminalisation de la non-divulgation, l’exposition et/ou la transmission du VIH à travers le monde et les actions entreprises pour lutter contre un recours excessif au droit criminel contre les personnes vivant avec le VIH. Cette section inclut des documents décrivant les défis posés par la criminalisation et son impact sur la santé publique et les droits de la personne.

Plaidoyer international

  • Global Network of People Living with HIV (GNP+) and HIV Justice Network, Advancing HIV Justice: A progress report of achievements and challenges in global advocacy against HIV criminalisation, Amsterdam/London, 2013.

Considérations politiques

Énoncés de position contre la criminalisation:

  • National Alliance of State and Territorial AIDS Directors, National HIV/AIDS Strategy Imperative: Fighting Stigma and Discrimination by Repealing HIV-Specific Criminal Statutes février 2011 (en anglais seulement).
  • National AIDS Council of Germany, Consensus statement on HIV criminalization following consensual sex, février 2013. (Unofficial English translation here.) (en anglais seulement).
  • Association canadienne des infirmières et infirmiers en sidologie, Énoncé de position de l’ACIIS sur la criminalisation du VIH.
  • HIV Medicine Association, HIVMA Urges Repeal of HIV-Specific Criminal Statutes,” octobre 2012 (en anglais seulement).
  • Déclaration d’Oslo sur la criminalisation du VIH, Préparée par la société civile internationale réunie le 13 février 2012 à Oslo, Norvège, disponible dans de nombreuses langues sur http://www.hivjustice.net/oslo/.

Impact sur la santé publique et les personnes vivant avec le VIH

Vidéos

  • Femmes et séropositives : Dénonçons l’injustice, 2012 (un documentaire de 45 mn coproduit par le Réseau juridique canadien VIH/sida et Goldëlox productions sur la criminalisation du VIH et son impact sur les femmes - disponible gratuitement en ligne)
  • More HARM Than GOOD, 2013 (un documentaire de 30 mn produit par le “HIV Justice Network” sur la criminalisation du VIH et son impact sur la santé publique – disponible gratuitement en ligne)

Articles et rapports

  • C Dodds et al., Keeping Confidence: HIV and the criminal law from service provider perspectives. Sigma Research, London, March 2013, see notably “Responsibility and Public Health.” (en anglais seulement)
  • O’Byrne P., “Criminal Law and Public Health Practice: Are the Canadian HIV Disclosure Laws an Effective HIV Prevention Strategy?”, Sex Res Soc Policy 2012; 9: 70-79
  • P. O’Byrne and M. Gagnon, “Special issue on the ramifications of the current context of criminal prosecutions for non-disclosure of HIV status on nursing practice,” Aporia: The Nursing Journal 4(2) (April 2012) (en anglais seulement.
  • O’Byrne P, Bryan A and Woodyatt C, “Nondisclosure prosecutions and HIV prevention: Results from an Ottawa-based gay men’s sex survey”, Journal of the Association of Nurses in AIDS Care, 2013, 24(1):81–87;
  • E. Mykhalovskiy, “The problem of ‘significant risk’: Exploring the public health impact of criminalizing HIV non-disclosure,” Soc Sci & Med (2011) 73(5): 668–675.
  • Horvath K. J. et al., “Should it be illegal for HIV-positive persons to have unprotected sex without disclosure? An examination of attitudes among US men who have sex with men and the impact of state law,” AIDS Care 2010; 22: 1221-1228 )
  • Dodds C, Bourne A, Weait M, Responses to criminal prosecutions for HIV transmission among gay men with HIV in England and Wales, Reproductive Health Matters, 17(34) (2009): pp. 135-145 (Inclut un résumé en français)
  • Galletly C.L & Dickson-Gomez J.B., “HIV seropositive status disclosure to prospective sex partners and the criminal laws that require it: Perspectives of persons living with HIV,” International Journal of STD & AIDS 2009; 20(9): 613-618)
  • S. Burris et coll., “Do criminal laws influence HIV risk behaviour? An empirical trial,” Ariz. State Journal 39 (2007): pp. 467-520. (Résumé)
  • B. G. Brenner et colll., “High rates of forward transmission events after acute/early HIV-1 infection,” The Journal of Infectious Disease 195 (2007): pp. 951-959. (Résumé)
  • C. L. Galletly et S. D. Pinkerton, “Conflicting messages: How criminal HIV disclosure laws undermine public health efforts to control the spread of HIV,” AIDS Behav. 10 (2006): pp 451-461. (Résumé)
  • C. Dodds and P. Keogh, “Criminal prosecutions for HIV transmission: people living with HIV respond,” International Journal of STD & AIDS 17 (2006): pp. 315–318)

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