R. c. Lloyd : Une coalition condamne les peines minimales obligatoires, en Cour suprême — Canadian HIV/AIDS Legal Network

R. c. Lloyd : Une coalition condamne les peines minimales obligatoires, en Cour suprême

Par Mclean Ayearst, bénévole en recherche juridique et ex-stagiaire au Réseau juridique

le 13 janvier 2016

Le Réseau juridique canadien VIH/sida fait partie d’une coalition d’intervenants à la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Lloyd, la plus récente contestation judiciaire à l’encontre des lois lourdes et dommageables en matière de drogues. Dans l’affaire R. c. Lloyd, la Cour suprême sera appelée à trancher si une loi prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO) et établissant une peine minimale d’une année pour certains délits liés aux drogues est constitutionnelle.

Depuis des années, le Réseau juridique s’est opposé ouvertement, y compris au Parlement, aux peines minimales obligatoires d’incarcération pour des délits liés aux drogues : nous avons signalé pourquoi tout le monde y perd, devant d’aussi mauvaises politiques de justice pénale, et mobilisé une opposition fondée sur les données probantes concernant des lois aussi malavisées. Pour intervenir dans R. c. Lloyd, nous sommes fiers d’être alliés à des partenaires de longue date, comme la HIV/AIDS Legal Clinic Of Ontario [dont les avocat-es présenteront notre plaidoirie orale à la Cour], le BC Centre for Excellence in HIV/AIDS, l’Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues et le Réseau d’action et de soutien des prisonniers et prisonnières vivant avec le VIH/sida. Ensemble, nous signalons comment les peines minimales obligatoires d’incarcération pour des délits liés aux drogues sont néfastes pour la santé des personnes qui consomment des drogues et pour la santé publique de façon plus générale, en catalysant les épidémies de VIH et d’hépatite C. Cela fait partie de notre effort plus général pour mettre fin à une approche punitive aux drogues qui s’avère néfaste et pour promouvoir plutôt une approche fondée sur la santé publique et les droits humains.

En particulier, dans cette affaire, nous invitons la Cour suprême à ne pas oublier que plusieurs individus touchés par la loi qui prévoit des PMO, et que nous contestons, sont dépendants de drogues et pourraient aussi vivre avec le VIH et/ou le virus de l’hépatite C (VHC). Incarcérés, ils peuvent subir de graves effets indésirables pour leur santé (y compris des perturbations de leur accès au traitement pour le VIH, le VHC ou la dépendance à des drogues) en raison de lacunes dans les soins de santé fournis en prison ainsi que de la période de temps prolongée qu’ils passent en prison. De plus, la prolongation de la peine d’incarcération expose les personnes qui consomment des drogues à un risque accru de surdose mortelle, en raison du manque de services adéquats de réduction des méfaits, en prison, et également à un risque accru de retourner dans leurs communautés avec l’infection à VIH ou à VHC. Nous affirmons à la cour qu’un juge qui détermine une peine doit avoir la possibilité de tenir compte (i) des troubles de santé de l’accusé et des soins requis; (ii) de la détérioration possible de la santé de l’accusé en raison de son incarcération; et (iii) de la disparité entre les soins de santé accessibles pour les troubles de santé de l’accusé en prison et ceux offerts dans la communauté.

En empêchant un juge de prendre ces éléments en considération, les dispositions de PMO enfreignent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la sécurité de la personne, et de l’article 12, qui interdit les peines cruelles et inusitées. Ces violations ne peuvent être justifiées puisque les lois prévoyant des PMO ne conduisent pas à un bienfait correspondant; de fait, elles ont complètement échoué à prévenir les délits liés aux drogues ainsi qu’à protéger la santé publique.

Notre intervention dans R. c. Lloyd s’inscrit dans le prolongement de nos récentes interventions concernant les droits des travailleuses(-eurs) du sexe ainsi que les services de consommation supervisée, afin de veiller à ce que les considérations de la santé publique et les décisions de politiques fondées sur les données probantes jouent un rôle de premier plan dans l’examen de la constitutionnalité des lois canadiennes.

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