La protection de la vie privée et la communication de renseignements personnels sur la santé : Questions juridiques pour les personnes vivant avec le VIH/sida au Canada

Le rapport se concentre sur trois principaux sujets de préoccupation :

  • l’absence dans le droit canadien de mesures adéquates et efficaces pour protéger le droit des personnes qui vivent avec le VIH/sida au respect de la confidentialité des renseignements sur leur santé;
  • les dispositions législatives qui autorisent une personne à  communiquer des renseignements médicaux d’une autre personne, notamment d’une personne qui vit avec le VIH/sida, sans le consentement de cette dernière (« divulgation discrétionnaire »); et
  • le caractère inadéquat des recours prévus par les lois concernant le non-respect de la confidentialité.


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