Criminalisation du VIH

HIV Criminalization

aidslaw.ca/criminalisation

Criminalization | Criminalisation

Overview

In many countries, including Canada, people living with HIV are being convicted of serious criminal offences and sentenced to significant time in prison for not disclosing their HIV status — even when there is no transmission and people have taken highly effective precautions that mean the risk of transmission is exceedingly small. In other cases, people are facing more serious, discriminatory charges simply because they have HIV — even when there is no risk of transmission.

More

These misuses of the criminal law are often done in the name of public health. Yet there’s no good evidence that the criminalization of HIV non-disclosure and of people living with HIV is effective at preventing HIV transmission. In fact, HIV criminalization:

  • undermines effective public health initiatives, such as HIV testing, counselling and support, and partner notification;
  • creates a false sense of security that the law can and will protect people from HIV infection;
  • contradicts the message that every person is responsible for their own sexual health; and
  • leads to human rights abuses by increasing the stigma and discrimination faced by people living with HIV.

We’re working to limit the negative consequences of HIV criminalization by:

  • intervening in proceedings before Canadian courts and providing support to defence attorneys and people living with HIV;
  • engaging relevant policy-makers in developing evidence-informed guidance for police and prosecutors;
  • helping community-based HIV organizations to understand the legal landscape; and
  • providing comment and assistance to journalists reporting on this issue.

Less

Indigenous Communities and HIV Disclosure to Sexual Partners: Q&A

Les communautés autochtones et la divulgation du VIH aux partenaires sexuels

Cette brochure a été préparée par le Réseau juridique en collaboration avec le Réseau canadien autochtone du sida. Elle offre de l’information sur la divulgation du VIH au Canada.

En savoir plus

Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants

Cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.

En savoir plus

Déclaration de consensus d'experts sur la connaissance scientifique relative au VIH dans le contexte du droit pénal

Vingt scientifiques de différentes régions du monde ont élaboré cette déclaration de consensus d'experts pour répondre aux problématiques liées à l’utilisation des données scientifiques relatives au VIH par le système de justice pénale.

En savoir plus


Limiter les poursuites liées au VIH : Beaux discours, peu d’action

le 5 novembre, 2018 Il est plus que temps que le gouvernement fédéral passe aux actes. En 2016, lors de la Journée mondiale du sida, la ministre de la Justice a affirmé que le Canada devait voir à la « criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité » qui contribue à la stigmatisation associée au VIH […]

Pas de commentaire

Lettre ouverte à la ministre de la justice et procureure générale du Canada

« Objet : Engagement à agir pour cesser la « criminalisation disproportionnée » du VIH au Canada? Madame la Ministre, La présente répond à votre lettre du 3 août et donne suite à de récents entretiens avec des représentants de votre bureau et de votre ministère, à propos de mesures que votre gouvernement pourrait adopter, en […]

Pas de commentaire

La science à l’appui de la justice : une annonce historique lors de SIDA 2018

le 25 juillet, 2018 Nous nous réjouissons d’un développement important, aujourd’hui, dans la lutte continue contre la criminalisation du VIH au Canada et dans le monde. Lors du 22e Congrès international sur le sida (SIDA 2018) qui se tient à Amsterdam cette semaine, 20 des plus éminents scientifiques au monde en matière de VIH ont publié […]

Pas de commentaire

Communiqué de presse: Un consensus historique sur la criminalisation du VIH est publié par des experts scientifiques mondiaux lors du Congrès international sur le SIDA

25 juillet 2018 — Aujourd’hui, lors du 22e Congrès international sur le sida, en cours à Amsterdam, 20 experts scientifiques réputés mondialement – dont deux du Canada – ont publié une Déclaration de consensus d’importance majeure, présentant leur avis définitif quant à la possibilité, variant de faible à nulle, qu’une personne vivant avec le VIH […]

Pas de commentaire

(English) Comments on Recommendations from Canada’s Third Universal Periodic Review (UPR)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

(English) Legal Network submissions to 48th OAS General Assembly

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

(English) Media advisory: Vital community dialogue about HIV criminalization and the way forward

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

(English) Submission to the Global Commission on HIV and the Law

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

AVIS AUX MÉDIAS: LE RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA CÉLÈBRE 25 ANNÉES DE DROITS ET DE RÉSISTANCE

Le Réseau juridique canadien VIH/sida travaille à défendre et à promouvoir les droits humains en réponse au VIH depuis maintenant 25 ans, au Canada et dans le monde. Nous commémorerons cette étape importante le vendredi 27 avril à Vancouver, lors d’une réception avec l’honorable David Eby, ancien président du conseil d’administration du Réseau juridique et actuel procureur […]

Pas de commentaire

(English) Comments on Canada’s Draft Third Report Under the Universal Periodic Review (UPR)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

(English) Respect, Protect, Fulfill: A Human Rights Response to HIV

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux

Ce rapport préparé par le Réseau juridique et HIV JUSTICE WORLDWIDE présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.

Pas de commentaire

(English) Submission to the United Nations Human Rights Council Universal Periodic Review Working Group: Third Universal Periodic Review (UPR) of Canada

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

REPENSER LA JUSTICE : 7e Symposium sur le VIH, le droit et les droits de la personne : Un compte rendu

Depuis 2009, le Réseau juridique canadien VIH/sida a présenté plusieurs symposiums consacrés au VIH, au droit et aux droits humains. La question de la criminalisation de la non-divulgation du VIH a été et demeure un enjeu de préoccupation continuelle pour les personnes vivant avec le VIH, les organismes communautaires, les fournisseurs de services et les […]

Pas de commentaire

(English) Protecting the Human Rights of People Living with or at Risk of HIV in the Criminal Law: Submission to the Department of Justice

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

Paroles. Actions. Impacts. Rapport annuel 2016–2017

Un résumé de nos travaux au Canada et dans le monde, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Pas de commentaire

Les registres des délinquants sexuels : feuillet d’information

Ce feuillet d’information répond à des questions courantes concernant les registres des délinquants sexuels dans le contexte du droit criminel et de la non-divulgation du VIH au Canada. Il offre des informations juridiques générales, et non un avis juridique. Si vous avez besoin d’un avis juridique spécifique à votre situation, veuillez consulter un avocat.

Pas de commentaire

(English) Exploring Avenues to Address Problematic Prosecutions Against People Living with HIV in Canada

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

La confidentialité et le dévoilement pour les jeunes vivant avec le VIH ou l’hépatite C : Questions et réponses

Ce guide s’adresse aux jeunes de 15 à 29 ans; il explique certains facteurs à considérer lorsque des jeunes vivant avec le VIH ou le virus de l’hépatite C (VHC) envisagent de révéler leur statut VIH ou VHC à d’autres personnes.

Pas de commentaire

La Criminalisation du VIH au Canada : tendances clés et particularités

Afin de contribuer à un dialogue public éclairé sur le sujet, ce bref rapport offre un instantané de particularités temporelles et démographiques de la criminalisation du VIH au Canada de 1989 à 2016. Il fournit également une mise à jour de l’information sur les conclusions des affaires criminelles relatives à la non-divulgation du VIH.

Pas de commentaire

(English) Review of Canada’s Compliance with the Convention on the Rights of Persons with Disabilities

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

Les femmes et le VIH – « Les femmes et la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH »

Ce feuillet fait partie d’une série de quatre, sur les droits humains des femmes qui vivent avec le VIH, ou qui y sont vulnérables, au Canada. Veuillez noter que ce feuillet mise à jour une version originale publié en mai 2012.

Pas de commentaire

Lettre au Procureur général de l’Ontario Yasir Naqvi sur le VIH et le droit criminel

« Je vous adresse la présente au nom du Réseau juridique canadien VIH/sida en raison de profondes préoccupations concernant l’approche de l’Ontario à l’égard des poursuites pour des allégations de non-divulgation du VIH. Nous vous demandons de prendre immédiatement les mesures suivantes afin d’arrêter les poursuites injustes et néfastes à l’encontre des personnes vivant avec […]

Pas de commentaire

LA CRIMINALISATION DU VIH AU CANADA : Contexte actuel et plaidoyer

Un document de deux pages qui décrit brièvement le paysage juridique actuel concernant la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada; les raisons pour lesquelles le recours actuel au droit criminel pose des problèmes; et ce que le Réseau juridique et ses partenaires font afin de contrer le recours excessif au droit criminel à […]

Pas de commentaire

(English) Letter to Minister of Justice Re: Putting an End to Over-Criminalization of HIV Non-Disclosure

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

Des organismes de lutte contre le VIH et de defense des droits humains saluent l’intérêt du gouvernement fédéral à faire cesser la criminalisation injuste du VIH

TORONTO, 1er décembre 2016 – Le Réseau juridique canadien VIH/sida et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) se réjouissent de la déclaration de la ministre de la Justice du Canada Jody Wilson-Raybould qui reconnaît le problème de la criminalisation injuste et excessive des personnes vivant avec le VIH au Canada. En cette Journée mondiale […]

Pas de commentaire

Le Réseau juridique salue l’engagement du Canada à remédier à la discrimination à l’égard des personnes LGBTQI

15 novembre 2016 — Le Réseau juridique canadien VIH/sida applaudit la nomination annoncée aujourd’hui par le premier ministre Justin Trudeau, d’un conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2 qui collaborera avec le Fonds Égale Canada pour les droits de la personne et d’autres dépositaires d’enjeux à répondre aux enjeux urgents de droits humains et […]

Pas de commentaire

Une nouvelle Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH voit le jour

Les 20 et 21 octobre derniers, des personnes vivant avec le VIH, des intervenants communautaires, des avocats et des universitaires des quatre coins du pays se sont réunis à Toronto pour lancer officiellement la nouvelle Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH. La Coalition a été formée par un groupe de Canadiens et de […]

Pas de commentaire

(English) Review of Canada’s Compliance with the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

Les communautés autochtones et la divulgation du VIH aux partenaires sexuels : Questions et réponses

Le droit criminel n’est pas un instrument efficace pour composer avec des enjeux complexes comme la divulgation ou les causes profondes du VIH dans les communautés autochtones – mais c’est la loi, au Canada. Il est donc important que vous soyez renseigné pour prendre des décisions éclairées concernant votre vie sexuelle. Cette brochure a été […]

Pas de commentaire

Point de pivot : Rapport annuel 2015–2016

Un résumé de nos travaux au Canada et dans le monde, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

Pas de commentaire

Femmes vivant avec le VIH et violence au sein d’une relation intime : Questions et réponses

Ce guide s’adresse aux femmes, y compris les femmes transgenres, qui vivent avec le VIH et qui subissent la violence d’un partenaire intime ou sont à risque d’en subir. La violence peut être d’ordre physique, émotionnel, psychologique ou sexuel. La violence d’un partenaire intime n’est pas seulement répréhensible, elle est également illégale. Aussi disponible en Espagnol et […]

Pas de commentaire

Compte-rendu des exposés de la journée d’étude du 03-12-2015 «Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH»

« La pénalisation de la transmission, de l’exposition au risque de transmission et de la non-divulgation du VIH est une dynamique globale depuis le tournant du XXI° siècle. Le Canada, la France et, plus récemment, la Belgique connaissent en effet les premières condamnations pénales de personnes vivant avec le VIH et la tendance s’accentue depuis le […]

Pas de commentaire

Consentement: Guide de discussion communautaire

Ce guide a été créé pour les personnes qui veulent utiliser le film Consentement: La non-divulgation du VIH et la loi sur l’agression sexuelle pour stimuler des échanges avec leurs collègues, leurs clients, leurs étudiants et leurs communautés. Le guide est utile à l’organisation de projections du film Consentement. Regardez Consentement en ligne : www.consentfilm.org/fr.

Pas de commentaire

Que signifie réellement « CONSENTIR »? Repenser la non-divulgation du VIH et l’agression sexuelle

En avril 2014, le Réseau juridique canadien VIH/sida a organisé un atelier sans précédent, intitulé Rethinking HIV Non-Disclosure and Sexual Assault: A Feminist Dialogue [Repenser la non-divulgation du VIH et l’agression sexuelle : un dialogue féministe]. Approximativement 30 invité-es – des érudits du domaine sociojuridique, criminologues, militants antiviolence, chercheurs, étudiants de cycles supérieurs, personnes vivant […]

Pas de commentaire

La stigmatisation liée au VIH et la sortie publique de Charlie Sheen : choses à retenir

17 novembre 2015 En entrevue télévisée cette semaine, l’acteur Charlie Sheen a révélé qu’il vivait avec le VIH. Il explique avoir fait cette annonce en partie pour mettre fin à des années de rumeurs et d’extorsions par lesquelles on le menaçait de dévoiler son état. Sa révélation a soulevé un tourbillon d’attention médiatique ainsi que […]

Pas de commentaire

La divulgation du VIH aux partenaires sexuels : Questions et réponses pour les nouveaux arrivants

Cette brochure — en 5 langues — aidera les nouveaux arrivants à prendre des décisions éclairées en matière de divulgation à vos partenaires sexuels. Elle offre de l’information importante au sujet du droit criminel au Canada, au sujet de la santé publique ainsi que sur les implications particulières pour les nouveaux arrivants, y compris les […]

Pas de commentaire

Consentement : La non-divulgation du VIH et la loi sur l’agression sexuelle

Un nouveau film documentaire au sujet de la non-divulgation du VIH et la loi sur l’agression sexuelle, et produit par le Réseau juridique canadien VIH/sida et Goldelox Productions

Pas de commentaire

La justice par la science : Au-delà de l’Énoncé de consensus canadien sur le VIH et sa transmission dans le contexte du droit criminel

7 mai 2015 Le 30 avril, le Réseau juridique canadien VIH/sida a coparrainé cet événement connexe au Congrès annuel canadien de recherche sur le VIH/sida (ACRV 2015), en collaboration avec l’Équipe d’experts canadiens du VIH et de sa transmission, et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO). En 2012, la Cour suprême du Canada […]

Pas de commentaire

R. c. W. : La non-divulgation du VIH de retour à la Cour suprême, mais avec une variante

Le 8 décembre 2014, la Cour suprême du Canada a entendu R. c. W., une affaire relative à la non-divulgation du VIH dans laquelle le Réseau juridique canadien VIH/sida est intervenu avec le HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) et la COCQ-SIDA (la coalitions des organismes communautaires québécois  de lutte contre le VIH/Sida). Dans […]

Pas de commentaire

(English) Punishing condition: Richard Elliott and Michael Orsini on why the criminalization of HIV non-disclosure is a step backwards

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

Informez-vous: les nouvelles ressources sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH

Blogue par Cécile Kazatchkine, analyste principale des politiques La criminalisation du VIH n’est pas un problème proprement canadien. Dans de nombreux pays du monde, une personne vivant avec le VIH peut être poursuivie, condamnée et envoyée en prison pour ne pas avoir dévoilé sa séropositivité, pour avoir exposé quelqu’un au VIH ou transmis le virus. Mais tandis que […]

Pas de commentaire

Le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada

Voici une série de trois feuillets d’information portant sur le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada : L’obligation de divulguer sa séropositivité au VIH en droit criminel canadien La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, au Canada et dans le monde La criminalisation, les politiques publiques et les réponses […]

Pas de commentaire

Droit criminel, sexe et non-divulgation du VIH (vidéo)

Cette courte série de vidéos à deux parties répond aux questions des personnes vivant avec le VIH sur le droit criminel

Pas de commentaire

Criminalisation et non-divulgation du VIH au Canada (webinaire)

Une série de 21 vidéos sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada. Cette série a été réalisée en juillet 2014 par le Réseau juridique canadien VIH/sida. Cécile Kazatchkine, Analyste principale des politiques au Réseau juridique canadien VIH/sida, répond aux questions des personnes vivant avec le VIH sur le droit criminel et la […]

Pas de commentaire

(English) Judging the epidemic: A judicial handbook on HIV, human rights and the law

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Canadien.

Pas de commentaire

La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « […]

Pas de commentaire

HIV non-disclosure and the criminal law: A summary of two recent decisions of the Supreme Court of Canada

On October 5, 2012, the Supreme Court of Canada released important decisions in two cases of HIV non-disclosure; namely, R. v. Mabior and R. v. D.C. Mabior is a man who had sex with several women without disclosing his HIV-positive status. D.C. is a woman who had sex with her abusive former partner once before […]

Pas de commentaire

La divulgation du VIH et le droit : Une trousse de ressources pour les fournisseurs de services

Cette

Pas de commentaire

Section 3 : Jurisprudence utile et conseils (international) (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 3 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats. Le contexte des poursuites criminelles relatives au VIH varie grandement d’une juridiction à l’autre. Cette section met en avant les décisions […]

Pas de commentaire

Section 2 : La situation du droit (Canada et autres pays) (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 2 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats. Cette section comprend des descriptions détaillées du droit applicable au niveau national en matière d’exposition au VIH ou de sa transmission, […]

Pas de commentaire

Section 1 : Vivre avec le VIH

Ceci est la Section 1 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats. Certains avocats et fournisseurs de services connaissent bien le VIH et les réalités de la vie avec le VIH. D’autres sont […]

Pas de commentaire

Section 6 : Lutter contre la surcriminalisation (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 6 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats. Cette section contient des informations sur la criminalisation de la non-divulgation, l’exposition et/ou la transmission du VIH à travers le monde […]

Pas de commentaire

Section 5 : Recommandations internationales (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 5 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats. Cette section présente les recommandations internationales sur le recours au droit pénal dans des affaires relatives à la non-divulgation, l’exposition ou […]

Pas de commentaire

Section 4: Comprendre la science (Ressources pour avocats)

Ceci est la Section 4 de Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants. La trousse complète de ressources est accessible à aidslaw.ca/kit-avocats. Cette section présente un recueil détaillé et des références complètes des données scientifiques les plus récentes sur les traitements, le degré […]

Pas de commentaire

Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants

En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi […]

Pas de commentaire