COMMUNIQUÉ DE PRESSE: L’INCAPACITÉ DU GOUVERNEMENT DU CANADA À PROTÉGER LA SANTÉ DES PRISONNIERS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID-19

 


 

DES GROUPES DE DÉFENSE DES DROITS DE LA PERSONNE SAISISSENT LA JUSTICE EN INVOQUANT L’INCAPACITÉ DU GOUVERNEMENT DU CANADA À PROTÉGER LA SANTÉ DES PRISONNIERS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID-19

Le Service correctionnel du Canada doit prendre des mesures pour réduire au minimum la population carcérale

 

 Le 12 mai 2020 — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Canadian Prison Law Association (CPLA), la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) ainsi que Sean Johnston, un détenu actuellement incarcéré dans un établissement carcéral fédéral, ont saisi aujourd’hui la justice pour violation des droits de la personne et lancé une contestation constitutionnelle à l’encontre du gouvernement du Canada, afin d’obliger ce dernier à prendre des mesures proactives pour assurer la sécurité des prisonniers dans le cadre de la COVID-19. Les mesures exigées comprennent la libération en temps et en heure des prisonniers fédéraux, en accordant la priorité aux personnes particulièrement vulnérables à la COVID-19 en raison de leur âge ou de leur état de santé.

 

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’obligation légale de prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir un environnement sûr aux détenus. Alors que les autorités sanitaires canadiennes préconisent l’éloignement physique pour réduire la propagation du virus, l’éloignement sanitaire dans les prisons passe obligatoirement par la réduction de la population carcérale.

 

Tout comme les établissements de soins de longue durée et les refuges pour les sans-abri, les établissements correctionnels sont des lieux d’habitation collective. Les récents événements ont démontré de façon tragique la rapidité avec laquelle les épidémies de COVID-19 se produisent dans ce type d’environnements et la difficulté de contenir la propagation. En date du 6 mai 2020, 582 détenus fédéraux avaient fait l’objet d’un test de dépistage de la COVID-19 et environ 300 d’entre eux avaient été déclarés positifs. Deux prisonniers fédéraux en sont déjà décédés. En outre, le taux d’infection dans les prisons fédérales est nettement plus élevé que celui observé dans la population en général.

 

Sean Johnston, qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité dans l’établissement de Warkworth et qui souffre de nombreux problèmes de santé, a effectué une demande de libération conditionnelle. L’évaluation de sa demande a révélé un faible risque de récidive et le plan de libération établi comporte un logement dans une résidence privée. Selon lui, « les mesures d’éloignement physique en prison ont été tout à fait inadéquates. Certains d’entre nous sont détenus dans des cellules à occupation double où il est impossible de respecter l’éloignement sanitaire, sans parler de l’établissement dans son ensemble. En attendant mon audience, je suis très inquiet du risque de contracter la COVID‑19, en particulier compte tenu de mon état de santé ».

 

Les requérants invoquent un manquement à une obligation légale du gouvernement du Canada et la violation de droits garantis par la Charte aux détenus. « Outre qu’il est illégal, le fait que le SCC n’ait pas pris de mesures pour libérer des détenus ni pour protéger la santé de ceux qui restent incarcérés constitue la chronique d’un désastre annoncé. Lorsque les prisonniers ne peuvent pas être libérés, le SCC doit effectuer des tests de la COVID-19 plus complets et assurer un approvisionnement adéquat en équipement de protection individuelle ; de plus, il doit fournir aux prisonniers du savon et du désinfectant pour les mains, des produits de nettoyage et améliorer le nettoyage des zones communes », a déclaré Abby Deshman, directrice du programme de justice criminelle de l’ACLC.

  

Les prisonniers fédéraux sont plus susceptibles de contracter le COVID-19 et présentent également un risque plus élevé de subir de graves conséquences s’ils sont infectés. « La prévalence des vulnérabilités préexistantes telles que les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires, le diabète, ainsi que les infections au VIH et au virus de l’hépatite C, est plus élevée au sein de la population carcérale, a déclaré Sandra Ka Hon Chu, directrice de la recherche et du plaidoyer au Réseau juridique canadien VIH/sida. En ignorant les recommandations de base en matière de santé publique, le SCC condamne de facto certains prisonniers à la mort ».

 

« Les autorités de différents pays dans le monde, de même que certaines provinces ou certains territoires au Canada, ont pris des mesures pour libérer des détenus, ce qui constitue un élément essentiel de la réponse à la COVID-19, a déclaré Ryan Peck, directeur général de la HALCO. À l’inverse, le SCC n’a pris que peu de mesures, voire aucune, pour libérer les prisonniers fédéraux de ses établissements ».

 

Comme le souligne Tom Engel, président de la Canadian Prison Law Association, « l’allègement de la population carcérale protège et promeut la santé, non seulement des prisonniers qui sont libérés, mais aussi, et surtout, celles et ceux qui, quelle qu’en soit la raison, doivent rester en prison. La réduction du nombre de détenus contribue à garantir que l’accès aux soins de santé essentiels pour d’autres affections ne soit pas limité ou entravé par les épidémies de COVID-19 ».

 

– 30 –

  

CONTACTS : 

Abby Deshman, directrice du programme de justice criminelle, ACLC, 647 785-9360, adeshman@ccla.org

Maria Rio, chef des Communications, ACLC, media@ccla.org

Tom Engel, président, CPLA, 780 908-5130, tomengel@engellaw.ca

 

 

Le Réseau juridique canadien VIH/sida fait valoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH/sida ou qui sont vulnérables à l’épidémie, au Canada et dans le monde, par le biais de recherches et d’analyses, d’actions en contentieux et d’autres formes de défense des intérêts, d’éducation du public et de mobilisation communautaire.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national, non partisan et sans but lucratif qui œuvre à la protection des droits et des libertés de toutes les personnes au Canada.

La Canadian Prison Law Association (CPLA) (en anglais seulement) est un organisme composé d’avocats qui œuvrent au nom des détenus et cherchent à protéger et à promouvoir les droits, les intérêts ainsi que les privilèges constitutionnels des prisonniers en défendant leurs intérêts tant au sein de la communauté qu’auprès des autorités carcérales et de mise en liberté.

La HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) (en anglais seulement) est une clinique juridique communautaire qui fournit des services juridiques gratuits aux personnes vivant avec le VIH ou le sida en Ontario (Canada).

  

Cet article a été publié dans Anglais, Français, News, Prisons. Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.
Auteur
Sujet
Langue