Une option trompeuse et malavisée : Peines de prison obligatoires pour les infractions liées À  la drogue (novembre 2009) – Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, concernant le projet de loi C-15

Mémoire présenté le 18 novembre 2009 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, concernant le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Cet article a été publié dans Plaidoyer, Anglais, Français, Publications. Publication Topics: , . Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.
Auteur
Sujet
Type de document
Langue