Une option trompeuse et malavisée : l’incarcération obligatoire pour certaines infractions liées À  la drogue (septembre 2006) – Mémoire au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9

Mémoire présenté le 26 septembre 2006 au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).

Cet article a été publié dans Plaidoyer, Anglais, Français, Publications. Publication Topics: . Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.
Auteur
Sujet
Type de document
Langue