Communiqué : Des organismes de la société civile demandent la décriminalisation des drogues en tant que réponse nécessaire à la COVID-19

 

14 mai 2020 – Aujourd’hui, plus que 50 organismes de premier plan en matière de droits humains, de santé et de politiques sur les drogues, aux quatre coins du pays, dont le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Pivot Legal Society, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues, Amnistie internationale, le BC Centre on Substance Use et l’Association canadienne de santé publique, exhortent des ministres clés du gouvernement fédéral à décriminaliser immédiatement la possession de drogues illicites en réponse aux crises jumelles des surdoses d’opioïdes et de la pandémie de COVID-19. Il n’y a pas de temps à perdre.

Les ministres nommé-es dans une lettre envoyée aujourd’hui – les ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique et de la Protection civile – ont le pouvoir de décriminaliser immédiatement la possession de drogues pour usage personnel au Canada. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances habilite la ministre fédérale de la Santé à accorder une « exemption » de la loi à toute « catégorie de personnes », dans l’intérêt public. Ce pouvoir ministériel permet de soustraire toute personne au Canada à l’application de l’article de la loi qui fait de la possession de drogues une infraction.

« Il s’agit d’une action qui peut être posée dès aujourd’hui, sans délai. En décriminalisant la possession de drogues pour un usage personnel, on protégerait la santé des personnes qui consomment des drogues, on préserverait les ressources de la police et on réduirait les interactions et contacts non nécessaires de la police. Fait d’importance, moins de personnes seraient en prison », souligne Sandra Ka Hon Chu, directrice de la recherche et du plaidoyer au Réseau juridique canadien VIH/sida. « Vu le nombre croissant de cas de COVID-19 dans les prisons, il est pervers d’envoyer plus de personnes derrière les barreaux, où elles sont plus vulnérables à l’infection. »

Ces organismes s’expriment pour mettre en évidence les dommages considérables de la criminalisation de la possession de drogues, pour les personnes qui en consomment. D’autres organismes ajoutent leur signature en appui à la lettre, démontrant que la décriminalisation jouit désormais de solides appuis dans tout le pays.

Certes, la criminalisation de la possession de drogues crée en soi des obstacles à des services vitaux de réduction des méfaits et à d’autres services et soins de santé – mais la pandémie de COVID-19 a exacerbé ces obstacles. Des mesures de réduction des méfaits (p. ex., sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses, distribution de naloxone, programmes de seringues et d’aiguilles) ont été ralenties ou interrompues à cause de la COVID-19 et d’éclosions s’y rattachant. Devant des actions accrues des forces d’application de la loi dans les rues, les personnes qui consomment des drogues ont une plus grande peur d’être arrêtées et privées d’accès aux ressources et soutiens dont elles ont besoin pour pouvoir consommer des drogues de façon plus sécuritaire. En conséquence, un nombre accru de personnes consomment seules, alors que les substances qu’elles utilisent sont de plus en plus susceptibles d’être non sécuritaires en raison de nouvelles lacunes dans la chaîne d’approvisionnement. Il n’est pas étonnant que certaines villes aient vu augmenter le nombre de décès par surdose depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Le Canada a pris des positions fondées sur des principes, dans le passé. « En 2016, le Canada a déclaré avec raison à l’Assemblée générale des Nations Unies que la consommation de drogues est une question de santé publique et non de droit criminel – et depuis, il a été à la tête d’efforts contre la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues », rappelle Scott Bernstein, directeur des politiques à la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Mais de telles déclarations sont dépourvues de signification si le gouvernement ne passe pas aux actes pour changer la loi. »

Les organismes canadiens signataires de cet important appel à l’action ne sont pas seuls. De plus en plus d’organismes internationaux et d’expert-es demandent un moratoire sur les nouvelles accusations liées aux drogues, en raison de la pandémie – notamment le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. « La décriminalisation est une mesure fondée sur des données probantes et pour laquelle la société civile s’est depuis longtemps mobilisée, mais aujourd’hui, dans le contexte de cette pandémie, elle est encore plus urgente. La décriminalisation allégerait des charges inutiles qui pèsent sur le système juridique – tant dans les prisons que dans les tribunaux –, en ce moment où la distanciation physique demeure l’une des principales recommandations de santé publique en réponse à la COVID-19 », déclare Caitlin Shane, avocate à la Pivot Legal Society.

En termes simples, il est urgent de prendre des mesures audacieuses pour préserver la santé et la sécurité des personnes qui consomment des drogues. La criminalisation des drogues et des personnes qui en consomment est une politique malavisée – et est encore pire, ces derniers temps. Nous devons mettre fin à la stigmatisation, aux poursuites et à l’emprisonnement qui nuisent aux réponses de santé publique efficaces et nécessaires de toute urgence. Toutes les personnes au Canada devraient être exemptées de l’interdiction pénale de la possession de drogues pour un usage personnel.

 

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Lire la lettre complète ici.

 

Contact

Emma Riach

Agente des communications et des campagnes

Réseau juridique canadien VIH/sida

Cellulaire : +1 437 985 6544

Courriel : eriach@aidslaw.ca

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