Lettre aux premier(ère)s ministres du Canada — objet : la Loi C-36

« Nous sommes profondément préoccupés par les nouvelles dispositions criminelles introduites par la soi-disant Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. Elles causeront sans aucun doute de graves préjudices aux travailleuse(-eurs)s du sexe, dans cette province et ailleurs au Canada. À titre d’organismes de réponse au VIH/sida et de défense des droits de la personne … nous vous demandons de référer la Loi à la Cour d’appel de [votre province] afin qu’elle examine la constitutionnalité de ses dispositions. »

N.B. : Une lettre individuelle et personnalisée a été envoyée à chaque premier(ère) ministre. Afin d’en simplifier la lecture, ces quatre lettres ont ici été fusionnées en une seule. Les signataires des différentes lettres sont listés à la fin du présent document.

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