Lettre au Procureur général de l’Ontario Yasir Naqvi sur le VIH et le droit criminel

« Je vous adresse la présente au nom du Réseau juridique canadien VIH/sida en raison de profondes préoccupations concernant l’approche de l’Ontario à l’égard des poursuites pour des allégations de non-divulgation du VIH. Nous vous demandons de prendre immédiatement les mesures suivantes afin d’arrêter les poursuites injustes et néfastes à l’encontre des personnes vivant avec le VIH :

1. Décréter un moratoire immédiat sur toutes les poursuites pour non-divulgation du VIH, à moins qu’il y ait allégation de transmission intentionnelle du VIH et ce, le temps d’explorer les options de réforme du droit et de développer, avec la communauté, des lignes directrices pour les procureurs pour limiter le mésusage actuel du droit criminel et son utilisation excessive.
2. Déclarer publiquement que le ministère du procureur général de l’Ontario (MPG) s’engage à mettre fin à l’application excessive du droit criminel en cas de non-divulgation alléguée du VIH, et à réviser l’approche de l’Ontario à l’égard de ces poursuites.
3. Instaurer un véritable dialogue avec le Groupe de travail ontarien sur le droit criminel et l’exposition au VIH (CLHE), de même qu’avec les personnes vivant avec le VIH et des experts scientifiques, dans le cadre du développement de lignes directrices pour les procureurs ainsi que d’autres réponses à ce problème. »

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