Une résolution historique permet des progrès pour les personnes vivant avec le VIH en prison

La récente et décisive conclusion d’une action en justice – dans laquelle le Réseau juridique canadien VIH/sida a été intervenant, aux côtés de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) et du Réseau d’action et de soutien des prisonniers et prisonnières vivant avec le VIH/sida (PASAN) – a permis d’obtenir un certain nombre de mesures positives pour les personnes vivant avec le VIH en prison.

En juin 2016, les parties à une demande soumise au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario sont arrivées à la résolution d’un différend, dans laquelle le requérant affirmait avoir rencontré de la stigmatisation et de la discrimination dans un établissement correctionnel provincial en raison de sa séropositivité au VIH. Alors qu’il était en détention, le plaignant a passé approximativement trois mois en isolement cellulaire après que quelques détenus se soient plaints à des agents correctionnels en disant qu’ils ne voulaient pas de lui dans leur aile parce qu’il avait l’infection à VIH. Pendant cette période, les demandes d’attention médicale du détenu ainsi que ses demandes d’information sur sa situation ont été laissées sans réponses.

Au Canada et dans le monde, les taux de VIH parmi les personnes incarcérées sont considérablement plus élevés que ceux observés dans la population générale. La ségrégation des détenus au motif de leur statut VIH pose de nombreux préjudices pour les détenus : elle peut entraîner ou exacerber des troubles de santé mentale; elle renforce la stigmatisation liée au VIH; et elle augmente le risque d’interruption ou de retard du traitement du VIH ou d’autres conditions médicales. De plus, elle constitue de la discrimination au motif du handicap, en contravention du Code des droits de la personne de l’Ontario et des normes internationales des droits humains. Tel que stipulé par la Commission ontarienne des droits de la personne dans sa Politique concernant la discrimination liée au VIH et au sida, les personnes vivant avec le VIH sont protégées contre la discrimination et le harcèlement liés au VIH et elles ont droit au plus haut degré de confidentialité quant à leur état sérologique puisque celui-ci est reconnu comme un handicap au sens du Code. En outre, les Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme indiquent que l’on devrait interdire la ségrégation des détenus vivant avec le VIH et le refus à leur égard d’accéder aux installations carcérales; et que la ségrégation au motif de la séropositivité au VIH porte atteinte au principe de la non-discrimination ainsi qu’au droit à la liberté de la personne.

Le Réseau juridique, HALCO et PASAN sont intervenus pour dénoncer cette pratique néfaste. La résolution de l’affaire prévoit que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario apportent certains changements systémiques :

  • afficher, dans des endroits bien visibles de tous les établissements correctionnels provinciaux, des avis concernant les droits des personnes vivant avec le VIH ou le sida en prison;
  • donner une formation aux agents correctionnels concernant les personnes vivant avec le VIH ou le sida en prison; et
  • autoriser la tenue d’ateliers volontaires sur les mythes et réalités du VIH et du sida à l’intention des détenus du Centre de détention du Sud de Toronto (CDST).

Les intervenants ont été mandatés de rédiger les avis proposés et de contribuer à la conception de la formation des agents correctionnels; de plus, les ateliers pour les détenus du CDST seront présentés par PASAN. L’issue de cette affaire et les améliorations systémiques prévues dans le règlement entre les parties constituent un important pas en avant pour reconnaître les droits des personnes vivant avec le VIH dans les prisons ontariennes. Nous espérons qu’elles favoriseront des politiques et des pratiques qui protégeront et promouvront les droits humains des personnes vivant avec le VIH dans les établissements correctionnels des quatre coins du pays.

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