Élections 2015 : Le Projet de loi C-2 et les services de consommation supervisée — Réponses des principaux partis fédéraux du Canada

Cet article de blogue est le sixième et dernier d’une série publiée par le Réseau juridique canadien VIH/sida avant l’élection du 19 octobre 2015.

Nous avons récemment envoyé aux cinq principaux partis fédéraux un questionnaire pour connaître leur position sur des questions clés liées au VIH et aux droits humains. Quatre partis sur cinq nous ont répondu. Nous partageons ici leurs réponses et nos commentaires. Voir www.aidslaw.ca/elections2015 pour en savoir plus.

Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a adopté le Projet de loi C-2, soi-disant Loi sur le respect des collectivités, qui impose des exigences excessives et déraisonnables aux autorités de la santé et aux organismes communautaires qui souhaitent établir ou maintenir des services de consommation supervisée pour les personnes qui font usage de drogues, et qui contraint la ministre fédérale de la Santé à n’accorder des exemptions que dans des « circonstances exceptionnelles » — ce qui contrevient de manière flagrante à la décision de 2011 de la Cour suprême du Canada affirmant les bienfaits salvateurs de l’Insite, le site d’injection supervisée de Vancouver.

Les services de consommation supervisée (SCS) sont des services de santé qui offrent à leurs clients un lieu sécuritaire et hygiénique où ils peuvent consommer, sous la supervision d’un personnel formé, des drogues qu’ils se sont préalablement procurées. Faisant partie d’une vaste approche de réduction des méfaits à la consommation de substances, les PSP comportent de nombreux bienfaits sociaux et de santé. Entre autres bienfaits de santé, ils sont efficaces pour réduire les décès par surdose et le partage de matériel d’injection de drogue, ce qui réduit le risque de propagation d’infections hématogènes comme le VIH et l’hépatite C parmi les personnes qui s’injectent des drogues.

Or les personnes qui consomment des drogues ou les employés de tels services de santé s’exposent à des poursuites criminelles pour possession de drogue, sauf si le lieu fait l’objet d’une exemption de la ministre fédérale de la Santé — ce qui nécessite à présent (avec le Projet de loi C-2) un processus complexe et onéreux qui crée un obstacle inacceptable à l’accès. Nous avons demandé aux principaux partis politiques s’ils allaient abroger le Projet de loi C-2 et faciliter l’accès aux SCS au Canada. Voici ce qu’ils nous ont répondu.

Tous les partis qui nous ont répondu étaient favorables aux services de consommation supervisée en tant qu’outil efficace de réduction des méfaits.

  • Le Parti libéral s’engage à « remplacer cette loi bancale par une politique

relative aux drogues qui sera basée sur des faits », ajoutant que les SCS « font partie d’une politique nationale globale relative aux drogues, une politique fondée sur des données probantes ».

 

  • Le Nouveau Parti démocratique note que ses députés se sont battus contre le Projet de loi C-2 au Parlement, et se dit engagé à « renverser les répercussions négatives des nombreuses lois conservatrices qui n’ont aucun fondement scientifique ». Pour faire suite à sa réponse initiale, le NPD nous a transmis une mise à jour signalant qu’il allait « redonner leur place aux scientifiques canadiens ». Notamment, le NPD promet de créer Conseil consultatif scientifique du premier ministre, de rétablir la version longue du recensement obligatoire et de créer le Bureau du directeur parlementaire des sciences « afin de veiller à ce que les parlementaires aient le meilleur accès possible à des analyses factuelles ».

 

  • Le Parti vert mentionne lui aussi s’être opposé au Projet de loi C-2 à la Chambre des communes, et déclare que « [l]es données scientifiques, la recherche en politique sociale et les résultats dans le domaine de la santé publique prouvent sans équivoque que les lieux de consommation supervisée sauvent des vies et protègent tous les Canadiens ». Il affirme clairement son intention d’abroger immédiatement le Projet de loi C-2 et affirme qu’il « augmentera les fonds alloués aux centres d’injection supervisée et établissements de traitement ».

 

  • Le Bloc Québécois a répondu en partageant un communiqué d’août 2015 exprimant son appui au projet d’un organisme montréalais d’ouvrir un SCS. Il ne mentionne pas spécifiquement le Projet de loi C-2.

Le Parti conservateur du Canada n’a pas répondu à notre questionnaire.

Pour plus d’information :

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