Le droit criminel et la non-divulgation de la séropositivité au VIH au Canada : questions et réponses

Veuillez noter que les sections du présent document décrivant l’état du droit criminel en matière de non-divulgation du VIH ne tiennent pas compte des récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C. Nous sommes en train de mettre à jour toutes nos ressources en fonction de ces décisions.

En vertu du droit canadien, une personne qui vit avec le VIH peut être déclarée coupable d’un crime pour n’avoir pas dévoilé sa séropositivité au VIH avant d’avoir eu certaines activités. Ce feuillet de questions et réponses fournit des renseignements généraux à propos de la situation actuelle du droit criminel canadien relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH; il offre aussi des pistes de réponses à des préoccupations connexes dans les domaines des politiques et de la santé publique.

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