La justice par la science : Au-delà de l’Énoncé de consensus canadien sur le VIH et sa transmission dans le contexte du droit criminel

7 mai 2015

Le 30 avril, le Réseau juridique canadien VIH/sida a coparrainé cet événement connexe au Congrès annuel canadien de recherche sur le VIH/sida (ACRV 2015), en collaboration avec l’Équipe d’experts canadiens du VIH et de sa transmission, et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO).

En 2012, la Cour suprême du Canada a fait un pas dans la mauvaise direction. La Cour a rendu un jugement néfaste qui permet d’accuser des personnes vivant avec le VIH d’agression sexuelle grave, de les emprisonner et d’inscrire leur nom au registre des délinquants sexuels – pour n’avoir pas divulgué leur séropositivité à un partenaire sexuel, et ce, même si elles ont utilisé un condom ou avaient une charge virale indétectable ou faible. Et même lorsque la personne séropositive n’avait pas d’intention de porter préjudice, et lorsque le VIH n’a pas été transmis.

En mai 2014, quelque 80 experts médicaux et scientifiques ont signé un énoncé de consensus de premier ordre. Ils étaient préoccupés que les données scientifiques au sujet du VIH ne soient pas interprétées et comprises correctement par la police, les juges, les procureurs et les avocats travaillant dans le système de justice criminelle, et que cela contribue à un recours élargi à ces accusations et peines sévères, dans des affaires de non-divulgation de la séropositivité au VIH. Les données scientifiques ont un rôle critique, dans ces procès. Malheureusement, des poursuites injustes et des jugements qui font fi des connaissances scientifiques s’observent encore, dans des affaires de non-divulgation, et les avocats de la défense font état de grands défis lorsqu’il s’agit de faire témoigner des experts en cour. Les procureurs généraux des provinces continuent de faire la sourde oreille aux appels à la modération dans le recours à des poursuites.

Cet événement connexe à l’ACRV a été une occasion d’examiner le consensus canadien plus en détail, et de discuter des étapes suivantes pour que la justice vienne à être fondée sur les faits scientifiques.

Edwin Bernard, coordonnateur du HIV Justice Network, a présenté un tour d’horizon mondial de l’influence de la science sur les jugements de tribunaux et le droit criminel. Il a affirmé que cet énoncé de consensus canadien a un réel potentiel d’influencer les développements en droit criminel dans d’autres pays. Deux des leaders à la source de l’énoncé de consensus étaient le Dr Mark Tyndall et la Dre Mona Loutfy. Le document signale la responsabilité professionnelle et éthique de porter assistance aux personnes qui travaillent dans le système de justice criminelle afin qu’elles comprennent et interprètent mieux les données médicales et scientifiques actuelles. Lors de cet événement connexe, le Dr Tyndall a relaté son expérience à titre d’expert médical qui a témoigné en cour.

Cécile Kazatchkine, analyste principale des politiques au Réseau juridique canadien VIH/sida, a expliqué que l’énoncé de consensus a été partagé avec de nombreux acteurs du système de justice pénale et experts médicaux, et a été rendu public. Jonathan Shime, avocat de la défense ayant une riche expérience des affaires criminelles liées à la non-divulgation du VIH, a lancé une exhortation urgente aux experts médicaux afin qu’ils acceptent de témoigner en cour.

L’énoncé de consensus est un outil très important pour que les experts médicaux et les avocats injectent une dose adéquate de science dans ce domaine du droit. À mesure que les connaissances scientifiques évoluent, le droit criminel doit suivre leur rythme. Punir des personnes séropositives au VIH qui ont une charge virale indétectable ou faible, ou qui utilisent des condoms, n’est pas la solution.

Pour des informations sur la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, consultez www.aidslaw.ca/criminalisation.

Cet article a été publié dans Anglais, Français, Criminalisation du VIH, Our Work. Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.