Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de la Chambre des communes à propos de l’étude du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

Le présent mémoire établit une comparaison entre les dispositions du Code Criminel proposées par le projet de loi C-36 et les dispositions du Code Criminel invalidées par la Cour suprême du Canada dans R c. Bedford. Il vise à expliquer comment la nouvelle loi, si elle est adoptée, aura les mêmes effets que l’ancienne loi sur la sécurité des travailleurs du sexe et causera donc les mêmes préjudices estimés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. En outre, il décrit comment ces préjudices constituent également des violations des lois internationales sur les droits de la personne et comment la criminalisation du travail du sexe mine les mesures mondiales de lutte contre l’épidémie de VIH/sida. Enfin, il présente une recommandation selon laquelle le projet de loi C-36 devrait être rejeté entièrement.

[Traduction parlementaire]

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