Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre de communes – Projet de loi C-217 (Loi sur le prélèvement d’échantillons de sang)

Le Réseau juridique appuie les mesures visant à prévenir la propagation du VIH, notamment chez les travailleurs tels que les policiers, les pompiers, les travailleurs de la santé et les bons samaritains. Le Réseau juridique soutient également l’accès aux tests de dépistage et au counselling de qualité, ainsi qu’aux soins, au traitement et au soutien, pour ceux et celles qui sont exposés au risque d’infection au VIH, pendant leur travail ou autrement. Enfin, nous appuyons les mesures de respect et de protection des droits des personnes atteintes du VIH-sida et de celles qui sont vulnérables à l’infection.

Mais à notre avis, le projet de loi C-217 ne constitue pas une solution politique équilibrée au problème de l’exposition professionnelle ou non professionnelle au VIH. Parfois l’adoption rapide d’une loi n’est pas une solution à un problème difficile et, de toute manière, les travailleurs ayant été exposés au risque d’une infection transmise par le sang ont droit à une meilleure réponse de la part des législateurs, une réponse qui ferait davantage pour les protéger. Le présent mémoire explique pourquoi le projet de loi C-217 est préoccupant et représente une réponse complaisante.

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