Projet de loi S-232 : éléments centraux et conformité aux obligations du Canada À  l’OMC – Mémoire supplémentaire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

À titre de complément au mémoire déposé plus tôt par le Réseau juridique à l’intention du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ce document-ci présente un sommaire des points principaux et des dispositions du droit de l’OMC qui autorisent le Canada à simplifier le Régiem canadien d’accès aux médicaments (RCAM) comme cela est proposé dans le Projet de loi S-232 tout en respectant ses obligations légales en tant que Membre de l’OMC, et même dans certains cas en rendant le RCAM encore plus conforme à l’Accord sur les ADPIC en mettant à profit des éléments de souplesse explicites qui ont été jusqu’ici négligés par le RCAM.

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