Projet de loi C-393 : éléments centraux et conformité aux obligations du Canada À  l’OMC (octobre 2010)

À titre de complément au mémoire déposé plus tôt par le Réseau juridique, le tableau ci-dessous présente un sommaire des points principaux et des dispositions du droit de l’OMC qui autorisent le Canada à simplifier le RCAM comme cela est proposé dans le Projet de loi C-393 tout en respectant ses obligations légales en tant que Membre de l’OMC, et même dans certains cas en rendant le RCAM encore plus conforme à l’Accord sur les ADPIC en mettant à profit des éléments de souplesse explicites qui ont été jusqu’ici négligés par le RCAM.

Cet article a été publié dans Plaidoyer, Anglais, Français, Publications. Publication Topics: . Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.
Auteur
Sujet
Type de document
Langue