Projet de loi C-393 : éléments centraux et conformité aux obligations du Canada à l’OMC (mars 2011)

D’aucuns prétendent erronément que la « solution à licence unique » que propose le Projet de loi C-393 enfreint les obligations du Canada devant l’OMC. À titre de complément au mémoire déposé plus tôt par le Réseau juridique, ce document-ci présente un sommaire des points principaux et des dispositions du droit de l’OMC qui autorisent le Canada à simplifier le RCAM comme cela est proposé dans le Projet de loi C-393 tout en respectant ses obligations légales en tant que Membre de l’OMC — et même dans certains cas en rendant le RCAM encore plus conforme à l’Accord sur les ADPIC en mettant à profit des éléments de souplesse explicites qui ne sont pas reflétés le RCAM actuel.

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