Parcours de deux affaires – prudence requise dans les poursuites pour non-divulgationde la séropositivité au VIH – Revue VIH/sida, droit et politiques 15(3)

Deux cours d’appel provinciales ont récemment rendu des décisions unanimes qui clarifient le droit, relativement à l’obligation imposée aux personnes vivant avec le VIH de divulguer leur séropositivité au VIH avant d’avoir des rapports sexuels. La décision de la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire R v. Mabior et celle de la Cour d’appel du Québec dans R c. D.C. doivent être examinées sur une toile de fond où l’on observe, au Canada, de plus en plus de poursuites criminelles contre des personnes vivant avec le VIH, se fondant sur l’allégation qu’elles ont omis de dévoiler leur séropositivité au VIH à des partenaires sexuels.

Cet article a été publié dans Anglais, Français, Articles de périodiques, Publications. Publication Topics: . Bookmarker le permalien. Les commentaires et les trackbacks sont fermés.
Auteur
Sujet
Type de document
Langue