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Lettre au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — Objet : Projet de loi C-9 et approvisionnement des ONG en médicaments génériques du Canada
 

« À votre demande, nous vous avons fourni un mémoire supplémentaire sur les options face au droit de refus proposé par le Comité...

« Cependant, les propos tenus aux réunions suivantes du Comité indiquent que les membres ont une crainte injustifiée à l’égard d’un autre élément de notre mémoire et craignent que le projet de loi exclue la possibilité que les ONG se procurent les produits pharmaceutiques à moindre coût auprès des producteurs génériques canadiens.

« Nous craignons que les membres du Comité perçoivent mal le problème soulevé par les ONG... »

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Publié le 2004-03-23
Auteur Richard Elliott, Réseau juridique canadien VIH/sida
Sujet Traitements, Groupe pour l'accès mondial aux traitments
Type de document Plaidoyer
Langue Français

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Titre Lien avec les publications connexes
Letter to the Standing Committee on Industry, Science and Technology re: Bill C-9 and the issue of NGO procurement of Canadian-made phramaceuticals Version anglaise
Lettre au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie — Objet : Le projet de loi C-9, une loi pour modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
L'accès mondial aux médicaments : le Canada relèvera-t-il le défi ? — Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets...
L'accès mondial aux médicaments : le Canada relèvera-t-il le défi? — Mémoire supplémentaire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets...
Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie sur les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

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