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Une option trompeuse et malavisée : l’incarcération obligatoire pour certaines infractions liées à la drogue (septembre 2006) — Mémoire au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9

Mémoire présenté le 26 septembre 2006 au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).

Publié le	2006-09-26
Auteur	Réseau juridique canadien VIH/sida
Sujet	Politiques sur les drogues, réduction des méfaits
Type de document	Plaidoyer
Langue	Français

Publications connexes

Titre	Lien avec les publications connexes
Misleading and Misguided: Mandatory Incarceration for Certain Drug Offences (September 2006) — Brief to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights regarding Bill C-9	Version anglaise

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