Sauter la navigation principale
Faites un don
Contactez-nousSection pour le conseil d'administration

Publications
 

Une option trompeuse et malavisée : l’incarcération obligatoire pour certaines infractions liées à la drogue (septembre 2006) — Mémoire au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9
 

Mémoire présenté le 26 septembre 2006 au Comité permanent des Communes sur la justice et les droits de la personne, concernant le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).

File Download

 
Publié le 2006-09-26
Auteur Réseau juridique canadien VIH/sida
Sujet Politiques sur les drogues, réduction des méfaits
Type de document Plaidoyer
Langue Français

Publications connexes
 

Titre Lien avec les publications connexes
Misleading and Misguided: Mandatory Incarceration for Certain Drug Offences (September 2006) — Brief to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights regarding Bill C-9 Version anglaise

Chercher à nouveau

Publications
  • Recherche dans le publications
  • A-Z

Le Réseau juridique canadien VIH/sida est un organisme non-gouvernemental doté du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies.
Protection des renseignements personnelsRéserve juridiquePlan du site
Réseau juridique canadien VIH/sida
Aller à la navigation principale