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La protection de la vie privée et la communication de renseignements personnels sur la santé : Questions juridiques pour les personnes vivant avec le VIH/sida au Canada
 

Le rapport se concentre sur trois principaux sujets de préoccupation :

  • l’absence dans le droit canadien de mesures adéquates et efficaces pour protéger le droit des personnes qui vivent avec le VIH/sida au respect de la confidentialité des renseignements sur leur santé;
  • les dispositions législatives qui autorisent une personne à communiquer des renseignements médicaux d’une autre personne, notamment d’une personne qui vit avec le VIH/sida, sans le consentement de cette dernière (« divulgation discrétionnaire »); et
  • le caractère inadéquat des recours prévus par les lois concernant le non-respect de la confidentialité.

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Publié le 2004-05-17
Auteur Réseau juridique canadien VIH/sida
Sujet Vie privée et confidentialité
Type de document Rapports
Langue Français

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Titre Lien avec les publications connexes
Privacy Protection and the Disclosure of Health Information: Legal Issues for People Living with HIV/AIDS in Canada Version anglaise

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