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Non-divulgation de la séropositivité au VIH et droit criminel canadien : l’usage de condoms
 

Ce document vous renseignera sur les éléments suivants :

  1. les circonstances où il y a obligation de divulguer sa séropositivité au VIH;
  2. les données actuelles sur le risque de transmission du VIH, avec et sans condom;
  3. l’état actuel du droit relativement à l’usage de condoms et à la divulgation de la séropositivité au VIH; et
  4. les raisons pour lesquelles les personnes qui utilisent des condoms ne devraient pas être poursuivies en justice pour non-divulgation de leur séropositivité au VIH.
  5. File Download

     
    Publié le 2011-11-16
    Auteur Réseau juridique canadien VIH/sida
    Sujet Droit criminel
    Type de document Documents d'information
    Langue Français

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    Titre Lien avec les publications connexes
    HIV non-disclosure and Canadian criminal law: condom use Version anglaise

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