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Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie sur les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
« Le Réseau juridique canadien VIH/sida se réjouit de ce que le gouvernement ait présenté des amendements au projet de loi C-9 et aimerait profiter de l’occasion pour formuler ses commentaires à leur sujet... »
| Published On |
2004-04-19 |
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| Author |
Réseau juridique canadien VIH/sida |
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| Topics |
Treatment, Global Treatment Access Group |
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| Document Type |
Advocacy |
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| Language |
French |
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| Doc Id |
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