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Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie sur les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
 

« Le Réseau juridique canadien VIH/sida se réjouit de ce que le gouvernement ait présenté des amendements au projet de loi C-9 et aimerait profiter de l’occasion pour formuler ses commentaires à leur sujet... »

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Published On 2004-04-19
Author Réseau juridique canadien VIH/sida
Topics Treatment, Global Treatment Access Group
Document Type Advocacy
Language French
Doc Id

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Title Relationship
Lettre au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie — Objet : Le projet de loi C-9, une loi pour modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
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L'accès mondial aux médicaments : le Canada relèvera-t-il le défi? — Mémoire supplémentaire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets...
Submission to the Standing Committee on Industry, Science and Technology on Proposed Government Amendments to Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act English version

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