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Lettre au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie — Objet : Le projet de loi C-9, une loi pour modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
« Je vous écris pour faire un suivi suite aux présentations que nous avons faites au Comité permanent sur le projet de loi C-9, l’initiative louable du Canada relativement à la mise en place de la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003. Cette décision vise à permettre aux pays ayant des capacités insuffisantes dans le secteur pharmaceutique de « recourir de manière efficace » aux licences obligatoires, afin d’obtenir des produits pharmaceutiques génériques à faible coût fabriqués au Canada... »
| Published On |
2004-03-26 |
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| Author |
Richard Elliott, Réseau juridique canadien VIH/sida |
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| Topics |
Treatment, Global Treatment Access Group |
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| Document Type |
Advocacy |
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| Language |
French |
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| Doc Id |
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