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Lettre au Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie — Objet : Le projet de loi C-9, une loi pour modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
 

« Je vous écris pour faire un suivi suite aux présentations que nous avons faites au Comité permanent sur le projet de loi C-9, l’initiative louable du Canada relativement à la mise en place de la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003. Cette décision vise à permettre aux pays ayant des capacités insuffisantes dans le secteur pharmaceutique de « recourir de manière efficace » aux licences obligatoires, afin d’obtenir des produits pharmaceutiques génériques à faible coût fabriqués au Canada... »

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Published On 2004-03-26
Author Richard Elliott, Réseau juridique canadien VIH/sida
Topics Treatment, Global Treatment Access Group
Document Type Advocacy
Language French
Doc Id

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Title Relationship
Letter to the Standing Committee on Industry, Science and Technology re: Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act English version
Lettre au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — Objet : Projet de loi C-9 et approvisionnement des ONG en médicaments génériques du Canada
L'accès mondial aux médicaments : le Canada relèvera-t-il le défi ? — Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie à propos du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets...
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