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La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH
 

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». Si une personne ne divulgue pas sa séropositivité dans de telles circonstances, elle pourra être déclarée coupable d’agression sexuelle grave. Le présent document explique ce que signifient les décisions de la Cour pour les personnes vivant avec le VIH. Plusieurs questions demeurent cependant sans réponse.

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Published On 2012-11-02
Author Réseau juridique canadien VIH/sida
Topics Criminal Law
Document Type Q&A
Language French
Doc Id

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Title Relationship
HIV non-disclosure and criminal law: Implications of recent Supreme Court of Canada decisions for people living with HIV English version
La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH

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