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Droit criminel

Dans plusieurs pays, dont le Canada, le fait de transmettre le VIH à quelqu'un ou de l'y exposer par des rapports sexuels sans protection est une infraction criminelle. Les législateurs et les cours ont jugé que le droit pénal requiert que les personnes vivant avec le VIH divulguent leur séropositivité avant de s'adonner à des activités qui comportent un risque de transmission du VIH. En conséquence, certaines personnes vivant avec le VIH ont été déclarées coupables de graves infractions criminelles, comme l'agression sexuelle grave ou les voies de fait avec lésions corporelles graves, et condamnées à des peines d'emprisonnement considérables, pour n'avoir pas divulgué leur séropositivité.

Pourtant, il n'y a pas de données fondées qui font foi de l'efficacité du droit pénal pour prévenir la transmission du VIH. En fait, la criminalisation du VIH risque de pousser des gens à éviter des initiatives de santé publique dont l'efficacité est démontrée, comme le test de sérodiagnostic, le counselling, le soutien et la notification des partenaires. L'attention publique dirigée sur les poursuites criminelles peut engendrer un faux sentiment de sécurité, en faisant croire à des gens que la loi peut les protéger contre le VIH. Cela risque aussi de nuire au message à l'effet que chaque personne est responsable de sa propre santé sexuelle, et entraîner des violations des droits humains en intensifiant la stigmatisation et la discrimination à l'égard des personnes vivant avec le VIH/sida.

Nous faisons valoir la nécessité de réponses fondées, en matière de politiques publiques, quant aux comportements qui impliquent un risque de transmission du VIH. Les meilleures données, la prévention de la transmission du VIH et le respect des droits humains doivent être les piliers des politiques. Une réponse graduée est nécessaire, dans les situations où une personne ne divulgue pas sa séropositivité lorsqu'elle le devrait, et cela devrait commencer par des interventions en vertu des lois sur la santé publique plutôt que du droit pénal.

Pour en savoir plus :

Veuillez noter que les documents décrivant l’état du droit criminel relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH qui ont été publiés avant le mois d’octobre 2012 ne tient pas compte des récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C. Nous sommes à mettre à jour toutes nos ressources en fonction de ces décisions.

 

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Le Réseau juridique canadien VIH/sida est un organisme non-gouvernemental doté du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies.
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